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Conditions Générales de Ventes


Article 1 : Clauses générales


Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web « www.saniprosur.com » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.


Article 3 : Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

- Les présentes conditions générales

- Le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 2 : Intégralité


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.

SaniProSur s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.


Article 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)


Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation" et "rupture de stock".

Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.



Article 5 : Etudes


Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de la société.

Elles ne constituent pas un élément d'exécution et il appartient à l'utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d'emploi.


Article 7 : Informations sur les produits


La société SaniProSur présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes ou autres documents, ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'engagent pas le vendeur. Sauf spécification contraire, les produits commercialisés par le vendeur sont originaires d'usine et sont vendus en l'état sans transformation. Les photos fournies sont non contractuelles.


Article 8 : Prix


Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de la validation de la commande par le consommateur et le site commerçant.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application.

Les offres écrites de la société ne sont valables que pour une réponse immédiate.

Les tarifs sont modifiables sans préavis même en cas d'exécution d'une commande à livraisons fractionnées.

Article 6 : Confirmation de commande


Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de nos services. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande.

SaniProSur se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Toute commande payée par Virement Bancaire ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement.

Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à SaniProSur.

Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

En raison de la spécificité de certains produits et/ou services, le vendeur se réserve le droit de notifier à l'acheteur des conditions particulières d'exécution de la commande.

Tout vice apparent est couvert par la réception sans réserve de la marchandise du vendeur.

Les responsabilités du vendeur en la matière sont celles prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

La société n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir préalablement autorisé. Les rendus de marchandises non imputables à la société et acceptés subiront dans tous les cas une minoration de la valeur de reprise au moins égale à 15% de la valeur de facturation.

Tous défauts inhérents à la matière n'obligent le vendeur qu'au remplacement pur et simple de la marchandise, à l'exclusion de toute participation aux dommages éventuellement subis.


Article 9 : Mode de paiement


Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : Carte bancaire, Virement, Paypal, AmazonPay.

Toute commande payée par virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.


Le consommateur garantit la société SaniProSur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société SaniProSur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société SaniProSur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société SaniProSur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Toutefois, le consommateur reste avisé que SaniProSur ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 

Pénalités de retard : Tout règlement postérieur à la date indiquée entraîne obligatoirement un intérêt légal calculé sur la base du taux de base bancaire majoré de 7 points de pourcentage. 


Article 12 : Garantie


La garantie est celle-même du fabricant des produits que nous commercialisons.

En cas de litige, il sera seul juge à valider ou non, la garantie sur le produit acheté. Les produits défectueux peuvent, en fonction du produit, être remplacés, ou réparés.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, SaniProSur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais divers, qui pourraient survenir.


Article 13 : Droit de rétractation


Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en état neuf, ne doit pas avoir été installé ou utilisé, propre à sa re-commercialisation.

Ce droit ne s’applique pas pour les produits qui sont fabriqués sur commande.

Tout produit qui aurait été abîmé, ou incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de réexpédition ainsi que le choix du transporteur restant à la charge du consommateur.

Article 10 : Disponibilité des produits


Les délais de disponibilité prévue dans la fiche du produit est le délai moyen de livraison. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 12 semaines à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fabricants, le consommateur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fabricants, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de sanitaire.fr ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Tous les événements affectant le vendeur ou ses fabricants tels que grève, lock-out, émeute, mobilisation, guerre, inondations, incendie, accident matériel, épidémie, interdiction totale ou partielle des autorités administratives nationales ou internationales, modification des conditions d'importation ou de change, pénurie de matières premières et /ou d'énergie, limitation de production, rupture d'approvisionnement, etc. et d'une façon générale, tous les cas fortuits ainsi que ceux résultant de la force majeure, autorisent, de plein droit, le vendeur à suspendre le contrat en cours, sans indemnités ni dommages et intérêts à l'acheteur.


Article 11 : Modalités de livraison


Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à SaniProSur.

Cette dernière ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison.

Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Les livraisons sont effectuées « bas de porte », c'est dire à l'entrée du bâtiment. Le passage par fenêtre, montée à l'étage ou tout autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'acquéreur.

Seuls les livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès.

Dans ce cas, et dans tous les cas où l'accessibilité ne permet pas une livraison standard, il peut être demandé un devis spécifique de livraison.

SaniProSur ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). 


Le consommateur doit vérifier l'état de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, au besoin refuser la livraison si son état le justifie en indiquant uniquement sur le bon de livraison : « colis refusé, reçu cassé ».

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison de façon la plus précise possible accompagnée de la signature du client (la mention sous réserve de déballage n'est pas valable, les réserves doivent être précises et circonstanciées.

Attention, l'absence de réserve vous prive de tout recours.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.

Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier, par mail ou voie postale, à SaniProSur.

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

De convention expresse, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité de l'acheteur, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur de l'entreprise du vendeur ou par le chauffeur du transporteur choisi par les soins du vendeur.

Les marchandises enlevées directement au dépôt voyagent aux seuls risques et périls de l'acheteur.

Le chargement est sous la responsabilité de celui qui fait circuler le véhicule.


Article 14 : Détaxe


Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés.

Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de SaniProSur.

Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

La responsabilité de SaniProSur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur.

Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que leurs spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.


Article 15 : Réserves de propriété


De convention expresse, est réservée au vendeur la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, étant précisé qu'au sens de la présente clause.

Pour les cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou partie, une seule échéance, l'acheteur s'interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises dont la propriété est réservée au vendeur.

Dès lors que l'acheteur laisserait impayée, en tout ou partie, une échéance, le vendeur, sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger la restitution de la totalité des marchandises dont il s'est réservé la propriété, qu'il s'agisse des marchandises objet de la présente facture ou de marchandises ayant fait l'objet d'autres factures au titre d'une des sommes quelconques de l'acheteur.

Les règlements de l'acheteur quelle que soit l'imputation que ce dernier serait amené à donner ultérieurement, et même si leur montant correspond exactement à l'une des factures, s'imputeront en priorité pour l'application de la présente clause, à celles des factures du vendeur qui correspondent à des marchandises qui auront été utilisées ou revendues (l'imputation par facture s'effectuant elle-même dans la mesure de l'utilisation ou de la revente des marchandises objet de la facture).

Nonobstant la présente clause, les biens vendus seront aux risques et périls de l'acheteur dès la sortie du magasin du vendeur.

JURIDICTION : En cas de contestation, le Tribunal de Commerce sera compétent même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel de garantie.





Article 16 : Données à caractère personnel

16.1 Communication et mise à jour des données à caractère personnel par le Client


Le Client doit communiquer à SaniProSur des données à caractère personnel, lors de sa souscription. En cas de modification de ces données notamment en cas de changement de domicile, le Client pourra procéder aux modifications directement sur son espace client ou devra en informer SaniProSur en s’adressant au Service Client par email à l'adresse contact@saniprosur.com


16.2 Traitement des données à caractère personnel par SaniProSur


SaniProSur et Oxatis, en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des Clients. SaniProsur et Oxatis traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Ce traitement a pour finalité la gestion des commandes sur notre site Internet SaniProSur (commande, facturation, recouvrement).

Dans le cadre de la gestion de ces commandes et si le Client ne s’y est pas opposé, SaniProSur pourra utiliser les données collectées à des fins de prospection commerciale afin d’informer ce dernier de ses nouvelles offres et services pouvant l’intéresser. La prospection par voie électronique sur des produits ou services non analogues à ceux du Client n’est possible que si le Client y a préalablement consenti. SaniProSur n’effectue pas de démarchage téléphonique .

Le Client dispose d’un droit d’accès, de communication de ses données dans un format structuré et standard, de rectification, et d’effacement de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation et d’opposition au traitement de leurs données personnelles le concernant. Le client peut également retirer son consentement à tout moment, lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, et ce sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement et effectué avant le retrait de celui-ci. Le client dispose enfin du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles suite à son décès et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse :

SaniProSur

Traitement des données nominatives

416 Quai Lamartine

MACON

France


ou par mail à l’adresse contact@saniprosur.com.

Le Client doit joindre à sa demande une copie de son titre d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire). Le Client peut également s’opposer à la prospection commerciale auprès du Service Client en écrivant à l'adresse suivante : contact@saniprosur.com



Article 17 : Mentions Légales

Le site «www.saniprosur.com» est une publication de CSC, SARL au capital de 10.000€ immatriculée par le tribunal du commerce de Mâcon (71).

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition contact@saniprosur.com.